14 Absences justifiées pour raisons familiales
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/09/2019
- Les travailleurs peuvent s'absenter du travail pour des raisons familiales impérieuses. Le premier jour par année civile sera payé. Les autres jours d'absences n'ouvrent pas le droit à la rémunération.
Les travailleurs peuvent s'absenter du travail pour des raisons familiales impérieuses. Le premier jour par année civile sera payé. Les autres jours d'absences n'ouvrent pas le droit à la rémunération.
Afin d'atténuer les effets de désorganisation que pareilles absences peuvent entraîner, les travailleurs concernés doivent prendre toutes dispositions utiles pour que la direction des entreprises soit avertie en temps opportun et que, le cas échéant, les justifications puissent être produites.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/08/2017 |
N° d'enregistrement
141598 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/09/2019 |
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Date de dépôt
23/08/2017 |
Date d'enregistrement
27/09/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
05/10/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 11/10/2023 | 31/12/2050 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/10/2019 | 10/10/2023 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 11/11/2009 | 31/12/2010 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/09/2007 | 10/11/2009 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |