14 Absences justifiées pour raisons familiales
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 02/02/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2017
Les travailleurs peuvent s'absenter du travail pour des raisons familiales impérieuses. Le premier jour par année civile sera payé. Les autres jours d'absences n'ouvrent pas le droit à la rémunération.
Afin d'atténuer les effets de désorganisation que pareilles absences peuvent entraîner, les travailleurs concernés doivent prendre toutes dispositions utiles pour que la direction des entreprises soit avertie en temps opportun et que, le cas échéant, les justifications puissent être produites.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/12/2015 |
N° d'enregistrement
132073 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
01/07/2017 |
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Date de dépôt
15/12/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 11/10/2023 | 31/12/2050 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/10/2019 | 10/10/2023 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 11/11/2009 | 31/12/2010 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/09/2007 | 10/11/2009 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |