14 Congé pour raisons impérieuses
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2024
Début de validité: 11/10/2023
Nombre de jours par an : régime légal (10 jours)
Rémunération : droit à 1 jour payé par an
Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.
1. Régime légal
1.1. Durée de l’absence
Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.
1.2. Liste non limitative d’évènements
- maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
- sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
- ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
- autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.
1.3. Rémunération
Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.
2. CP 320
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations et de travail a été conclue le 19 février 2024 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 186786/CO/320).
Les travailleurs peuvent s'absenter du travail pour des raisons impérieuses. Le premier jour par année civil sera payé. Les autres jours d'absences n'ouvrent pas le droit à la rémunération.
Les travailleurs doivent prendre toutes les dispositions utiles pour que la direction des entreprises soit avertie en temps opportun et que, le cas échéant, les justifications puissent être produites.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/02/2024 |
N° d'enregistrement
186786 |
Début de validité
11/10/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/03/2024 |
Date d'enregistrement
18/03/2024 |
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Sujet
Conditions de rémunérations et de travail |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
20/03/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 11/10/2023 | 31/12/2050 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/10/2019 | 10/10/2023 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 11/11/2009 | 31/12/2010 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |
| 01/09/2007 | 10/11/2009 | 14 Absences justifiées pour raisons familiales |