18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 11/10/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 320

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 19 février 2024 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 186786/CO/320).

Elle remplace la CCT du 11 octobre 2023 relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 183612/CO/320).

L’employeur est tenu de fournir le vêtement approprié au personnel participant aux cérémonies. L’employeur en assure également l’entretien.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/02/2024	N° d'enregistrement 186786	Début de validité 11/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 15/03/2024		Date d'enregistrement 18/03/2024
Sujet Conditions de rémunérations et de travail
MB Avis Dépôt 02/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 20/03/2024

Historique
11/10/2023	31/12/2050	18 Vêtements de travail
01/08/2023	10/10/2023	18 Vêtements de travail
01/12/2021	31/07/2023	18 Vêtements de travail
01/12/2021	31/07/2023	18 Vêtements de travail
01/10/2019	30/11/2021	18 Vêtements de travail
01/07/2017	30/09/2019	18 Habillement
01/01/2015	30/06/2017	18 Habillement
01/01/2013	31/12/2014	18 Habillement
01/01/2011	31/12/2012	18 Habillement
11/11/2009	31/12/2010	18 Habillement
01/09/2007	10/11/2009	18 Habillement
06/03/2000	31/08/2007	18 Habillement