Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 novembre 2011 sous le numéro 106909/CO/320. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2013.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT 

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Article 3

Le régime prévu par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement sauf en cas de licenciement pour faute grave, est étendu aux travailleurs âgés de 58 ans et plus.

L'indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la CCT n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c.
Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus de travail accordé aux travailleurs à bas salaire.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.