Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans a été conclue le 27 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119119/CO/320. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014. 

La CCT entre en vigueur le 27 novembre 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Ayants droit

Article 3

Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et de la loi sur le Pacte de génération du 23 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005) ainsi que la loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012) et ses arrêtés d'exécution.

Article 4

La convention collective de travail s'applique à tous les  travailleurs liés par un contrat de travail pour autant qu'ils puissent prétendre à l'allocation de chômage et qu'ils satisfassent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par l'article 5.

Article 5

Peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise, après licenciement, les travailleurs :- qui ont atteint l'âge de 58 ans- qui répondent aux conditions d'ancienneté prescrites par l'art. 3, § 2 de l'AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Article 6

Les travailleurs visés à l'article 4 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur à condition qu'ils puissent prétendre aux allocations de chômage dans le cadre du RCC. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement.

CHAPITRE III - Montant et octroi

Article 7

Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement.

§1. Le complément d'entreprise en cas de RCC est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

§2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la convention collective de travail n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

§3. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100%.

§4. Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus à l'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire.§5. Le paiement du complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 novembre 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.