5202 Pension sectorielle complémentaire : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 25/08/2021
Début de validité: 12/05/2020

Organisateur:

Le Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres.

Perception des cotisations:

La cotisation est perçue et recouvrée par l'Office National de Sécurité Sociale.

Montant:

  • 2e trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence;
  • 3e trimestre 2017: 1,2 % du salaire de référence ;
  • 4e trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence;
  • A partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2020 : 0,3 % du salaire de référence.
  • 3e trimestre 2020 : 0,7 % du salaire de référence ;
  • A partir du 4e trimestre 2020 : 0,5 % du salaire de référence;

Les montants indiqués sont complétés par un montant forfaitaire sur la base des prestations du quatrième trimestre de l'année:

  • 250 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,80 ;
  • 150 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,50 et au plus 0,79 ;
  • 100 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,33 et au plus 0,49.

Ce montant forfaitaire est perçu au 4è trimestre de chaque année civile.

Une convention collective de travail concernant le financement de la Pension Sectorielle Complémentaire a été conclue le 12 mai 2020 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 158715/CO/320).

Annexe 1 à la convention collective de travail relative aux codes prestation.

Annexe 2 à la convention collective de travail relative aux codes rémunération.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/05/2020 		N° d'enregistrement
158715 		Début de validité
12/05/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2020 		Date d'enregistrement
09/06/2020
Hors du champ d'application
Apprentis et étudiants sous cotisation de solidarité
Sujet
Financement de la Pension Sectorielle Complémentaire
MB Avis Dépôt
22/06/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
12/05/2020 31/12/2050 5202 Pension sectorielle complémentaire : cotisations
01/04/2017 14/05/2020 5202 Pension sectorielle complémentaire
Retour