Une convention collective de travail relative aux mesures en faveur des groupes à risque a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 octobre 2008.

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Texte de la CCT

Article 1^er

§ 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Article 2

La présente convention est conclue en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, spécialement son chapitre VIII, section 1ère et de l'arrêté royal du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008.
Conformément à la loi précitée, les parties signataires visent par la présente convention collective de travail à prévoir, à partir du 1^er janvier 2007, un effort de 0,10 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
La cotisation susvisée de 0,10 p.c. est perçue et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale et versée au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles".

Article 3

La cotisation de 0,10 p.c. visée par l'article 2 de la présente convention collective de travail est utilisée en faveur des personnes qui, à leur embauche, appartiennent aux groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi et/ou des personnes auxquelles s'applique le plan d'accompagnement visé par l'accord de coopération entre les autorités fédérées, les Communautés et les Régions, concernant le plan d'accompagnement.

Article 4

§ 1^er. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque", les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés.
a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.
b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le demandeur d'emploi, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur :
1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;
3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.
c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée - demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés"ou le "Vlaams Fonds voor sociale integratie voor personen met een handicap".
d) Par "jeune à scolarité obligatoire partielle", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice.
e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes :
1. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption pendant une période de trois ans précédant son embauche;
2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche;
3. pour la période de trois ans prévue aux point 1 et point 2, avoir interrompu son activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité.
f) Par "bénéficiaire du minimum de moyens d'existence", on entend : le demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, reçoit depuis au moins six mois sans interruption le minimum de moyens d'existence.
g) Par "travailleur peu qualifié", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur :
1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;
3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

§ 2. Les personnes ayant suivi le plan d'accompagnement élaboré pour les chômeurs, tombent également dans les groupes-cibles visés par la présente convention collective de travail.

Article 5

En application de la loi susmentionnée, les parties signataires déposeront un rapport d'évaluation et un rapport financier au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et au plus tard pour le 1^er juillet de chaque année.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 3 juin 2004 (arrêté royal du 17 septembre 2005 - Moniteur belge du 13 octobre 2005), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.