Au sein de la commission paritaire des institutions publiques de crédit une convention collective concernant le remplacement de jours fériés et la fixation des jours de fermeture a été conclue le 14 janvier 1993.

Cette CCT a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 7 décembre 1993 et publié au Moniteur belge du 28 janvier 1994.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT.

Texte de la CCT

Décision du 14 janvier 1993 concernant le remplacement de jours fériés et convention collective de travail du 14 janvier 1993 concernant la fixation des jours de fermeture.

Article 1

La présente décision et la présente convention collective de travail sont applicables aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et leurs travailleurs.

Article 2

En application de l’article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d’emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient :

pour l’année 1993 :

d’un jour de congé le 21 mai, le 16 août (en remplacement du dimanche 15 août), le 27 décembre, (en remplacement du samedi 25 décembre), et un jour libre (en remplacement du samedi 1er mai) ;

pour l’année 1994 :

d’un jour de congé le 2 mai (en remplacement du dimanche 1er mai), le 13 mai, le 26 décembre (en remplacement du dimanche 25 décembre), et un jour libre (en remplacement du samedi 1er janvier) ;

pour l’année 1995 :

d’un jour de congé le 26 mai, le 13 novembre (en remplacement du samedi 11 novembre), le 26 décembre et un jour libre (en remplacement du dimanche 1er janvier).

Article 3

Sauf autres dispositions légales il est octroyé pour l’année 1993, un jour libre complémentaire en remplacement de la fête régionale du 11 juillet pour le personnel occupé dans la région de langue néerlandaise du pays.

Article 4

La présente décision et la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er janvier 1993 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 1995.