40 Travail à temps partiel
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 30/04/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Principe:
- Dans les entreprises du secteur, des régimes de travail à 95% et à 90 % avec jours de congés libres sont introduits.
Modalités:
- Pour autant que l'organisation du service puisse le justifier, le régime de travail à temps partiel est ouvert à minimum 15% du nombre moyen de travailleurs, calculé comme pour le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps.
- Aussi longtemps qu'au sein d'une entreprise des régimes de travail à temps partiel ne sont pas ouverts dont 15% des travailleurs profietent, chaque refus d'octroi de travail à temps partiel est communiqué à la délégation syndicale et motivé.
- L'article 12 contient des dispositions relatives au travail à temps partiel
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/11/2017 |
N° d'enregistrement
144383 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
29/11/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
accord sectoriel 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018 |
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2005 | 31/12/2008 | 40 Travail à temps partiel |
01/01/2001 | 31/12/2004 | 40 Travail à temps partiel |