220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 11/04/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans a été conclue le 1er décembre 2010 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102847/CO/327.03. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 9 février 2011.
Vous trouverez le texte intégral de cette CCT par le lien ci-dessous.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/12/2010 |
N° d'enregistrement
102847 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
02/12/2010 |
Date d'enregistrement
19/01/2011 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
09/02/2011 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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