220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans a été conclue le 1er décembre 2010 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102847/CO/327.03. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 9 février 2011. 

Vous trouverez le texte intégral de cette CCT par le lien ci-dessous.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2010
N° d'enregistrement
102847
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
02/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2013 31/12/2014 220101 Historique RCC 58 ans-système de cliquet- COMMUNAUTE GERMANOPHONE
01/01/2011 31/12/2012 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2009 31/12/2010 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2007 31/12/2008 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2005 31/12/2006 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2003 31/12/2004 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-