220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2011
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans a été conclue le 4 décembre 2008 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 11 décembre 2008 et enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90169/CO/327.03. L'avis de dépôt a été publié dans le Moniteur belge du 28 janvier 2009. La CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 septembre 2009. La notification a été publiée dans le Moniteur belge du 3 juin 2010.

Vous trouverez le texte intégral de cette CCT par le lien ci-dessous.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/12/2008
N° d'enregistrement
90169
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2013 31/12/2014 220101 Historique RCC 58 ans-système de cliquet- COMMUNAUTE GERMANOPHONE
01/01/2011 31/12/2012 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2009 31/12/2010 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2007 31/12/2008 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2005 31/12/2006 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-
01/01/2003 31/12/2004 220101 2102 Prépension à 58 ans- E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE-