2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 29/12/2014
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2015

Date CCT:

07/10/2009 (nr 96083/CO/329), modifiée par la CCT du 24/03/2014 (nr 122628/CO/329).

Validité:

01/07/2009 - indéterminée, modifiée par la CCT du 24/03/2014 qui entre en vigueur à partir du 24/03/2014 pour une durée indéterminée.

Charges:

  • Employeur : informer le travailleur licencie(é) de l'existence du droit au reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin du contrat
  • Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

Fonds social socioculturel Service de reclassement professionnel c/o APEFQuai du commerce 48
1000 Bruxelles

tél: 02/250.37.87
fax: 02/227.59.79

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/03/2014
N° d'enregistrement
122628
Début de validité
24/03/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
04/04/2014
Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
07/10/2009
N° d'enregistrement
96083
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
08/10/2009
Date d'enregistrement
27/11/2009
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
20/11/2023 31/12/2050 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/03/2020 19/11/2023 2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/07/2009 01/03/2020 2601 Reclassement professionnel
01/01/2016 29/02/2020 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne
01/07/2009 31/12/2015 2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne