2601 Outplacement : siège social dans Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne

Une convention collective de travail relative à l'organisation du droit au reclassement professionnel a été conclue le 20 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 184881/CO/329).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 329

2.1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs des organisations du secteur socio-culturel qui ressortissent au champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et qui :

• soit ont leur siège social dans la Région wallonne ;
• soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées parla Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation ;
• soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne.

2.2. Organisateur

Fonds social du Secteur Socioculturel et Sportif c/o APEF - Fonds 4S
Square Sainctelette 13-15
1000 Bruxelles

tél: 02 229 20 14
fax: 02 227 69 03

2.2. Ayants droit

Cette convention a pour objet d'organiser le droit à une procédure de reclassement professionnel pour :

• le travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail :
  • moyennant la prestation d'un préavis ou le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines ;
  • et qui n'a pas été licencié pour faute grave.
• le travailleurs dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui a atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné, qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompue, qui n'a pas été licencié pour faute grave et qui ne peut bénéficier de la procédure prévue ;
• le travailleur dont le contrat de travail prend fin  du fait que l'employeur invoque la force majeure.

2.3. Procédure

Pour lire la procédure intégral, voir chapitre III, IV et V de la CCT ainsi que le site Internet du Fonds 4S : ici.

2.4. Financement

Le comité de gestion du Fonds est chargé d'établir la mise en oeuvre et l'évaluation annuelle de la procédure et d'en assurer la prise en charge des coûts.

Le Fonds est chargé de percevoir la quote-part de financement du coût du reclassement professionnel qui revient à l'employeur avant la mise en place de la procédure de reclassement.

Pour les reclassements professionnels prévus dans la présente cct (prestation d'un préavis), à défaut pour l'employeur de verser la quote-part, concomitamment à la demande qu'il adresse au Fonds pour bénéficier de la procédure, le Fonds est déchargé de ses obligations. Cette quote-part équivaut à 25% du coût d'un reclassement professionnel complet.

2.5. Point d’attention particulier : indemnité compensatoire de préavis  d’au moins 30 semaines :  système de déduction dérogatoire.

La réglementation interprofessionnelle prévoit  qu’en cas de  rupture du contrat de travail avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines, l’indemnité compensatoire de préavis est diminuée de  4 semaines de salaire, censées représenter la valeur du reclassement professionnel.

Au sein de la Commission paritaire 329.02, la CCT du  18 novembre 2019 déroge à ce  principe général de la manière suivante :

Sans préjudice de la possibilité laissée à l'employeur et au travailleur de convenir d'un montant inférieur ou nul, l'employeur qui fait appel au fonds social dans le cadre du reclassement professionnel  s'engage  à ne retenir sur le coût de l'indemnité compensatoire de préavis qu'un montant correspondant à la quote-part à verser au fonds social par l'employeur, diminuée de 25 % du coût (TVA comprise) d'un reclassement professionnel proposé par le fonds social dans le cadre de la prestation d'un préavis.

On entend par "coût de l'indemnité compensatoire de préavis": la rémunération brute additionnée des cotisations sociales patronales.

Exemple chiffré  :
- Coût du reclassement à fournir par l'employeur = 5000 EUR (TVAC);
- Coût d'un reclassement traditionnel mutualisé par le fonds social 2000 EUR (TVAC).
- Détermination de la quote-part à verser au fonds social par l'employeur: 5000 - 1500 EUR (75 % de 2000) = 3500 EUR (quote-part à charge de l'employeur).
- Détermination de ce qui est retenu sur le coût de l'indemnité compensatoire : 3500 EUR (quote-part à charge de l'employeur) - 500 EUR (25 % de 2000 EUR) = 3000 EUR.

Commentaire :

Concernant le formulaire C4, plus spécifiquement la partie concernant l’outplacement, l’employeur qui fait appel au fonds social dans le cadre de l'outplacement doit mentionner la réduction réelle (instructions de l'ONEM communiquées par courriel le 7/8/2021). En rubrique ‘remarques’, l’employeur mentionne « réduction de la période couverte par l’indemnité de congé en raison d’un outplacement suite à l’application d’une CCT sectorielle » . Group S ne suit pas la position du fonds social, Fonds 4S, de mentionner une réduction de 4 semaines même lorsque la réduction réelle  est différente.