2601 Reclassement professionnel - siège social dans Région wallonne/ Région de Bruxelles-Capitale ou organisation de droit étranger dans Région wallonne

Charges

Dans le cas d’un travailleur qui a plus de 45 ans et un préavis presté ou non inférieur à 30 semaines:

• Employeur :
  • introduire une demande de reclassement professionnel auprès du Fonds social dans les 15 jours après la fin des relations contractuelles;
  • informer le travailleur licencie(é) de l'existence d'une procédure d'offre de reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin des relations contractuelles.
• Travailleur : approuver l'offre par écrit dans un délai d'un mois après que le contrat de travail a pris fin.

Dans le cas d'un travailleur prestant un préavis de 30 semaines minimum (quel que soit son âge) :

• Employeur:
  • introduire une demande de reclassement professionnel auprès du Fonds social dans les 2 semaines suivant le début du préavis;
  • informer le travailleur licencie(é) de l'existence d'une procédure d'offre de reclassement professionnel dans les 2 semaines suivant le début du préavis.
• Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 4 semaines après l'offre.

Dans le cas d'un travailleur bénéficiant d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines (quel que soit son âge) :

• Employeur :
  • introduire une demande de reclassement professionnel auprès du Fonds social au plus tard dans les 5 jours après que le contrat de travail a pris fin;
  • informer le travailleur licencie(é) de l'existence d'une procédure d'offre de reclassement professionnel au plus tard dans les 10 jours après que le contrat de travail a pris fin.
• Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 4 semaines après l'offre.

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement

Fonds social du Secteur Socioculturel et Sportif c/o APEF
Square Sainctelette 13-15
1000 Bruxelles

tél: 02 229 20 14
fax: 02 227 69 03