0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-04.00
Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française à partir du 1er juillet 2023 en exécution de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles du 28 avril 2023 a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la région wallonne (n° 181500/CO/329.02).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Champ d'application
La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants et à leurs travailleurs:
- Les Ateliers de production et d'accueil, réglementés par le Chapitre 1er du Titre VI du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 3°, et le Chapitre II du titre IX du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels pour ce qui concerne l’atelier de création sonore et radiophonique;
- La Lecture publique, réglementée par le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;
- Les Centres culturels, réglementés par le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;
- Les centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations;
- L’Éducation permanente, réglementée par le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Éducation permanente ainsi que les associations reconnues en vertu des arrêtés royaux de 1921 et 1971;
- Les Fédérations sportives, réglementées par le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d’une association de fédérations sportives francophones;
- Les organisations de jeunesse, réglementées par le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
- "PointCulture" : l'organisme agréé selon l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'octroi de subventions à la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audio-visuels au service de l'éducation permanente, devenu PointCulture par modification de ses statuts du 5 juillet 2013 ;
- Les médias de proximité et le réseau des médias de proximité, réglementés par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos;
- Les centres d'expression et de créativité, réglementés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article 3, 5°,6°, 7° et à l'article 4, § 2 du décret susmentionné;
- Les coordinations d'écoles de devoirs, réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004 ;
- Les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (329.02) subventionnés par l'ONE pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil sur la base de l'm'fêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalité d'application du décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extra-scolaire.
2. Rémunérations
Un travailleur occupé à temps partiel reçoit pour un travail identique ou équivalent un salaire proportionnel à celui du travailleur à temps plein.
L'ancienneté qui est prise en compte pour déterminer la rémunération des travailleurs est l'ancienneté reconnue dans le contrat de travail
et, au minimum, l'ancienneté dans l'association.
Les adaptations barémiques liées à l'ancienneté s'opèrent le premier jour du mois qui suit la date anniversaire du contrat.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181500 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/07/2023 |
Date d'enregistrement
08/08/2023 |
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Champ d'application
Voir article 1 de la CCT |
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Sujet
Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
10/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2018 | 30/06/2023 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2012 | 30/06/2018 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2008 | 31/12/2011 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2007 | 31/12/2007 | 0401 04 Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 0401 04 Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |
| 01/01/2006 | 31/12/2005 | 0401 04 Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |
| 01/01/2004 | 31/12/2005 | 0401 04 Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |
| 01/01/2003 | 31/12/2003 | 0401 04 Conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Communauté française |