Une convention collective de travail relative aux remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail a été conclue le 30 avril 1997 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 décembre 1997 et a paru au Moniteur belge du 14 mars 1998.

Suite à l’accord interprofessionnel 2001 – 2002 le Conseil National du Travail a conclue le 30 mars 2001 la cinvention collective de travail n° 19 sexies modifiant la convention collective de travail n° 19 ter concernant l’intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs. Cette modification est entrée en vigueur à partir du 1er avril 2001. Ces conventions collectives de travail ont des conséquences pour les règles concernant l’intervention patronale dasn les frais de transport qui ont été convenues au sein du secteur socio-culturel.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi d'un résumé des dispositions principales et de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux tra­vailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, à l'exception des tra­vailleurs dont la rémunération annuelle brute dépasse le montant de 1.200 000 F.

L'estimation de cette rémunération brute annuelle s'opère en multipliant par 12 la rémunération fixe brute du premier mois pour lequel l'intervention patronale est demandée.

S'ajoute à cette rémunération, la prime de fin d'année.

Si le travailleur n'a pas travaillé pendant ces 2 mois, le montant à considérer est obtenu en multi­pliant par 12 la moyenne mensuelle des mois de travail effectif.

Le plafond de rémunération de 1.200.000 F est lié à l'indice des prix à la consommation du royaume conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du secteur socio­culturel, concernant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation ; il est estimé correspondre à l'indice-pivot 119,53 (base 1988 = 100), liquidation à 117,17 p.c.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

CHAPITRE II - Intervention dans les frais de déplacement

Article 2

§ 1    Les employeurs interviennent dans les frais de déplacement effectivement consentis par les travailleurs à concurrence de 50 p.c. du prix de la carte train 2e classe de la Société nationale des che­mins de fer belge, pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de résidence du travailleur de son lieu de travail, et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé et pour autant que le lieu de travail soit situé en Belgique et que la distance parcourue soit égale ou supérieure à 3 km.

§2     Pour l'application de l'article 2 §1, au cas où le travailleur ne peut faire la preuve de la distance parcourue avec un titre de transport, cette distance est calculée de commun accord entre les parties dans chaque institution.

A cette fin, le travailleur remet à l'employeur une déclaration signée dont le modèle figure en annexe, dans laquelle il atteste de son déplacement sur cette distance.

CHAPITRE III - Modalités d'application

Article 3

§ 1    L'intervention de l'employeur dans les frais de transport du travailleur est payée mensuel­lement.

§ 2    L'intervention de l'employeur ne concerne pas les jours de travail non prestés, pour quelque raison que ce soit, sauf au cas où le travailleur aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

         L'intervention mensuelle est diminuée d'1/25ème par jour de travail non presté si le travailleur preste en régime de 6 jours par semaine et d'1/21ème si le tra­vailleur preste en régime de 5 jours par semaine.

§ 3    En cas d'utilisation de plusieurs moyens de transport, les distances sont additionnées pour déterminer le nombre total de kilomètres.

§ 4    Dans le cas de travailleurs occupés à temps partiel chez plusieurs employeurs, la totalité de l'intervention patronale dans le prix des transports, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de la présente convention collective de travail doit être répartie entre les divers employeurs, compte tenu de la durée du travail presté par les travailleurs chez chacun d'eux et à la condition que la rémunération globale octroyée par l'ensemble des em­ployeurs soit inférieure au montant fixé à l'article 1er.

La charge totale de l'intervention qui incombe à chacun des employeurs ne peut être toutefois supérieure à l'intervention dont l'employeur aurait été redevable en vertu des dispositions de la présente convention collective de travail si le travailleur à temps partiel avait été occupé uniquement chez lui.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 4

§ 1    Les accords plus favorables conclus au niveau des associations restent d'application.

§ 2    La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er  mai 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par let­tre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio­culturel.

Annexe à la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Commission

paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant le remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail

Attestation

Nom & prénom : ..........................

Adresse : ......................................

Localité : ......................................

Je soussigné(e) déclare me rendre régulièrement au travail par : .....................

sur une distance de .............. km

pour laquelle les frais de transport s'élèvent à ............ F.

Je m'engage à signaler toute modification de moyen ou de distance de transport immédiatement à mon employeur.

Fait à :                                 

Date et signature

..........................................................

..........................................................

B. Résumé

La réglementation ci-dessus peut être résumée comme suit :

Cette matière est réglée par deux textes :

-         la CCT n° 19 sexies du CNT ;

-         la CCT du 30 avril 1997 conclue au sein de la commission paritaire 329.

Ces dispositions doivent se comprendre comme suit :

Si la distance parcourue est de moins de 3 kilomètres :

Transports en communs :

-         Chemin de fer : intervention obligatoire selon le barème de l’intervention dans le prix de la carte de train.

-         Métro-Tram-Bus : pas d’intervention obligatoire.

-         Transports en commun combinés : intervention obligatoire uniquement pour le chemin de fer.

Transport privé : pas d’intervention obligatoire.

Si la distance parcourue est comprise entre 3 et 4 kilomètres :

Transports en communs :

-         Chemin de fer : intervention obligatoire selon le barème de l’intervention dans le prix de la carte de train.

-         Métro-Tram-Bus : intervention uniquement pour les travailleurs dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 32843,25 EUR

Intervention de 50% dans le prix de la carte de train pour une distance équivalente à celle parcourue. .

-         Transports en commun combinés : : intervention uniquement pour les travailleurs dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 32843,25 EUR

Chemin de Fer :barème de l’intervention dans le prix de la carte de train.

Autres : Intervention de 50% dans le prix de la carte de train pour une distance équivalente à celle parcourue. .

-         Transport privé : intervention uniquement pour les travailleurs dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 32843,25 EUR

Intervention de 50% dans le prix de la carte de train pour une distance équivalente à celle pacourue. .

Si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres

Transports en communs :

-         Chemin de fer : intervention obligatoire selon le barème de l’intervention dans le prix de la carte de train.

-         Métro-Tram-Bus : intervention obligatoire

Si le prix du transport est proportionnel à la distance : on applique le barème d’intervention dans le prix de la carte de train sans excéder 60% du prix réel du transport.

Si le prix du transport est fixe : l’intervention est forfaitaire et fixée à 56% du prix effectivement payé sans dépasser le barème de l’intervention dans la carte de train pour une distance de 7 Km.

-         Transports en commun combinés : intervention obligatoire.

S’il n’y a qu’un seul titre de transport on applique le barème de l’intervention dans la carte de train pour la distance équivalente à celle parcourue.

S’il y a plusieurs titres on additionne les montants dus en application des différentes dispositions pour chaque moyen de transport.

Transport privé : l’intervention est obligatoire uniquement pour les travailleurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 32.843,25 euros. L’intervention est fixée à 50% du prix de la carte de train pour une distance équivalente à celle parcourue.

Et pour les travailleurs à temps partiel ?

Il n’y a aucune distinction à faire selon que le travailleur preste à temps plein ou à temps partiel dans la mesure ou son temps de travail est réparti sur 5 ou 6 jours de la semaine.

Si ce n’est pas le cas l’intervention sera calculée uniquement pour les jours réellement prestés.

Pour le chemin de fer un barème d’intervention est prévu expressément pour l’utilisation du Railflex.

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :