2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00
Mise à jour: 07/09/2012
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2011
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- le licenciement a eu lieu avant le 1er janvier 2016 ;
- l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
- à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/03/2009 |
N° d'enregistrement
92263 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2011 |
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Date de dépôt
13/05/2009 |
Date d'enregistrement
28/05/2009 |
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Sujet
prépension à 56 ans |
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MB Avis Dépôt
15/06/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2010 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
| 01/01/2009 | 31/12/2011 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |