2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00
Mise à jour: 28/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age: 59 ans
Carrière: 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 330
Une convention collective de travail instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue a été conclue le 23 mai 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 152362/CO/330).
Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 27 janvier 2020 une convention collective de travail instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (n° 157732/CO/330).
Indemnité complémentaire: les travailleurs peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur à condition qu'ils apportent la preuve de leur droit aux allocations de chômage. L'indemnité ne sera plus payée par l'employeur dès le moment où le travailleur concerné aura perdu son droit aux allocations de chômage, sauf dans les cas prévus par la loi.
En aucun cas, l'employeur ne compensera la modification ou la suppression des allocations de chômage par une indemnité plus élévée.
L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur correspond à la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette de référence et les allocations de chômage. Le dernier salaire mensuel brut, calculé et plafonné suivant les dispositions de la CCT n°17, sert de mois de référence pour la détermination de la dernière rémunération nette de référence.
Le dernier salaire brut mensuel comporte d'une part le salaire du mois civil précédant la fin du contrat de travail et d'autre part 1/12 des primes contractuelles directement liées aux prestations fournies par le travailleur et sur lesquelles sont effectuées des retenues de sécurité sociale et dont la périodicité n'excède pas un mois, 1/12 du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de la prime d'attractivité.
Lors de la détermination de la dernière rémunération mensuelle brute, on entend par:
- la prime moyenne pour employés: la moyenne des primes des 12 derniers mois
- le salaire mensuel pour ouvriers: le salaire mensuel moyen calculé sur un trimestre, primes incluses
- en cas de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, d'interruption de carrière ou de prépension à mi-temps: la rémunération mensuelle brute à prendre en considération est celle correspondante à la rémunération du régime de la durée du travail antérieur.
En tout état de cause, cette indemnité complémentaire constitue l'intervention maximale à charge de l'employeur.
Les retenues légales sont, le cas échéant, prélevées sur cette indemnité complémentaire et sont toujours à charge du travailleur.
L'indemnité complémentaire est payée mensuellement aux travailleurs concernés jusqu'à la prise de cours de la pension légale, sauf si le travailleur décède entre-temps.
L'indemnité complémentaire est indexée suivant la CCT n°17.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/05/2019 |
N° d'enregistrement
152362 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
19/06/2019 |
Date d'enregistrement
28/06/2019 |
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Sujet
régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés de 59 ans licenciés ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel) |
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MB Avis Dépôt
22/07/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
27/01/2020 |
N° d'enregistrement
157732 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
01/01/2021 |
Date de dépôt
02/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
12/10/2020 |
N° d'enregistrement
162258 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
24/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Sujet
Régime de complément dentreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2009 | 31/12/2011 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |