2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période 2017-2018, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en 2017 en deçà de 58 ans et en 2018 en deçà de 59 ans ;

• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2017-2018, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 125. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 125, pour activer le système à partir de 58 ans (2017) et de 59 ans (2018).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2017 sous le n° 139597/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 juin 2017.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.