2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

• le licenciement a eu lieu avant le 1^er janvier 2016 ;
• l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
• à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.

Une convention collective de travail instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière a été conclue le 8 juin 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2015 sous le n° 127858/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2015.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.