Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 10 mars 2008 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2008.

Nous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et des lettres en caractères gras.

CCT du 10 mars 2008

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements de prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Il y a lieu d'entendre par « travailleurs », le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

(...)

CHAPITRE II -  Personnel logistique et technique

Article 3

Les travailleurs sont répartis en 5 catégories et peuvent progresser jusqu’à la plus haute catégorie.

Catégorie 1 :

Coursier(ère) – magasinier(ère) – nettoyeur(euse) – personnel d’entretien non spécialisé.

Code : LT1

Catégorie 2 :

- Ouvrier(ère) qui exerce, sous surveillance, une discipline entre la première et la troisième discipline

- Technicien(ne) dentaire diplômé(e) ayant moins de 2 ans de pratique dans le secteur

- Chauffeur en activité principale.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT2

Catégorie 3 :

- Technicien(ne) dentaire diplômé(e) après 2 ans de pratique dans le secteur

- Ouvrier(ère) ou technicien(ne) dentaire qui exerce ou peut exercer au minimum une discipline entre la 4ème et la 10ème discipline.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT3

Catégorie 4 :

- Technicien(ne) dentaire diplômé(e) qui exerce ou peut exercer une discipline entre la 4ème et la 10ème discipline et qui en assure la responsabilité finale.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT4

Catégorie 5 :

- Technicien(ne) dentaire diplômé(e) qui exerce ou peut exercer deux disciplines ou plus entre la 4ème et la 10ème discipline et qui en assure la responsabilité finale.

Code : LT5

Article 4

La répartition en catégories a pour but de donner une ligne directrice aux entreprises afin de faciliter l’application des rémunérations minimales déterminées dans la présente convention collective de travail.

C’est la raison pour laquelle les fonctions ou travaux repris dans chaque catégorie valent d’exemple.  Les fonctions ou travaux non repris sont répartis par analogie aux exemples cités.

Article 5

Un travailleur appartient à une des catégories 2 à 5, fixées à l’article 3, quand il exerce ou peut exercer une ou plusieurs disciplines de la première à la dixième discipline.

La liste des disciplines est définie comme suit :

Discipline 1 : tous travaux de plâtre et subsitut de plâtre + mise en moufle.

Discipline 2 : accessoires individuels comme des porte-empreintes individuels – bourrelets en cire – accessoires paradontaux – finition en cire d’un montage – plier des crochets.

Discipline 3 : finition et polissage de la résine – réparations – relining – rebasages.

Discipline 4 : montages balancés supérieurs + inférieurs sur articulateur complet + mise en articulateur avec arc facial.

Discipline 5 : appareils orthodontiques.

Discipline 6 : structure métallique pour squelettique + soudures et traitement galvanique et attachements de précision

Discipline 7 : Armature métallique pour prothèse fixe (couronnes et bridges).

Discipline 8 : Habillage de céramique ou matière synthétique sur armature pour prothèse fixe.

Discipline 9 : Attachements de précision + supra structures sur implants.

Discipline 10 : Utiliser des technologies CAD-CAM reliées à la technique dentaire.

(...)

CHAPITRE III - Employés administratifs, techniques et dirigeants

Article 8

Les travailleurs sont répartis en 4 catégories, définies par les critères généraux ci-après :

Catégorie 1 :

Travail exécutif administratif et/ou travail de bureau simple.

N’est pas porteur d’un diplôme d’enseignement secondaire.

Code : AD1

Catégorie 2 :

Personnel administratif porteur d’un diplôme d’enseignement secondaire ou formation équivalente, ou équivalent par l’expérience professionnelle.

Peut exécuter les tâches administratives de manière autonome.

Code : AD2

Catégorie 3 :

- Chef de service : assume la direction de petites unités techniques.  Dispose des aptitudes techniques et sociales nécessaires pour diriger un groupe.

- Personnel qui est détenteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur non-universitaire.

Code : AD3

Catégorie 4 :

- Chef technique d’entreprise : assume la direction de l’appareil de production en sa totalité.

- Personnel avec une formation universitaire.

Code : AD4

Article 9

La répartition en catégories a pour but de donner une ligne directrice aux entreprises afin de faciliter l’application des rémunérations minimales déterminées dans la présente convention collective de travail.

C’est la raison pour laquelle les fonctions ou travaux repris dans chaque catégorie valent d’exemple.  Les fonctions ou travaux non repris sont répartis par analogie aux exemples cités.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 15

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er avril 2008 la convention collective de travail du 23 novembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2005 (MB 15/12/2005) et reprise par la convention collective de travail conclue en Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330) le 10 septembre 2007, portant le numéro d'enregistrement 85666, dont le dépôt est publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2007.

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.