Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 septembre 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 1999 sous le n° 53.390/CO/305.03 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2000.

Nous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et des lettres en caractères gras.

CCT du 29 septembre 1999

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

(...)

CHAPITRE II -  Travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel

Article 3

Les travailleurs sont répartis en huit catégories et peuvent progresser jusqu'à la plus haute catégorie.

Catégorie 1 : Nettoyeur, coursier, ouvrier d'entretien non spécialisé.

Code : B1

Catégorie 2 : Ouvrier non qualifié en prothèse dentaire qui fait des prestations techniques.

Code : B2

Catégorie 3 : Prothésiste qui réalise couramment 1, 2 ou 3 disciplines.

Code : B3

Catégorie 4 : Prothésiste qui réalise couramment 4 disciplines.

Code : B4

Catégorie 5 : Prothésiste qui réalise couramment 5 disciplines.

Code : B5

Catégorie 6 : Prothésiste qui réalise couramment 6 disciplines.

Code : B6

Catégorie 7 : Prothésiste qui réalise couramment 7 disciplines.

Code : B7

Catégorie 8 :        Prothésiste qui, en plus des sept disciplines,

a)     réalise couramment des techniques hautement spécialisées comme la prothèse maxillo-faciale, les épithèses et/ou qui suit les nouveaux développements techniques et les applique au laboratoire;

b)     est responsable, au point de vue technique, de la conduite journalière du laboratoire ou d'un département de celui-ci.

Code : B8

Article 4

Un travailleur appartient à une des catégories 3 à 8, fixées à l'article 3, quand il maîtrise et pratique le nombre de disciplines prévu pour cette catégorie.

La liste des disciplines est définie comme suit :

1.      Réalisation de prothèse en résine avec montage statique et crochets façonnés, ainsi que les rebasages et réparations de ces prothèses.

2.      Travaux préparatoires, notamment travail du plâtre ainsi que des matériaux de substitution.

3.      Réalisation de montages dynamiques.

4.      Réalisation de structures métalliques coulées pour prothèses adjointes ainsi que les réparations de celles‑ci.

5.      Réalisation de structures métalliques coulées pour prothèses conjointes ainsi que les réparations de celles-ci.

6.      Réalisation de prothèses conjointes en céramique ou d'éléments cosmétiques en résine et dérivés ainsi que les réparations de ces prothèses.

7.      Réalisation, modification et réparation des appareils d'orthodontie fixes et amovibles.

(...)

CHAPITRE III - Travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel

1.    Classification des professions

A.  Personnel administratif

Article 6

Le personnel administratif est réparti en trois catégories, définies par les critères généraux ci-après :

1.             Appartient à la première catégorie, l'employé qui ne remplit pas les conditions fixées pour la deuxième ou la troisième catégorie.

Code : C1

2.             Appartient à la deuxième catégorie, l'employé ayant une formation acquise par des études moyennes supérieures ou une formation pratique équivalente acquise par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires.

Code : C2

3.             Appartient à la troisième catégorie, l'employé ayant une formation acquise par des études moyennes supérieures complétées par des études spécifiques, ou une formation pratique équivalente acquise par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires.

Code : C3

B.  Personnel de cadre

Article 7

Appartient au personnel de cadre, l'employé qui est responsable de la conduite journalière du laboratoire ou d'un département de celui-ci au point de vue technique et administratif.

Code : A0

(...)

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er octobre 1999 la convention collective de travail du 1er juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993 (MB 17.11.1993).

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

-      la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

-      la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.