Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire a été conclue le 12 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 135704/CO/330.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 novembre 2016.

Nous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du Group S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et des lettres en caractères gras.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - Classification des fonctions

Ouvriers

Article 2

Les ouvriers sont répartis en 5 catégories et peuvent progresser jusqu’à la plus haute catégorie.

Catégorie 1 :

• Coursier(ère);
• Magasinier(ère);
• Nettoyeur(euse);
• Personnel d’entretien non spécialisé.

Code : LT1

Catégorie 2 :

• Ouvrier(ère) qui exerce, sous surveillance, une discipline de la première à la troisième discipline;
• Chauffeur en activité principale.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT2

Catégorie 3 :

• Technicien(ne) dentaire diplômé(e);
• Ouvrier(ère) ou technicien(ne) dentaire qui exerce ou peut exercer au minimum une discipline de la 4ème à la 10ème discipline.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT3

Catégorie 4 :

• Technicien(ne) dentaire diplômé(e) qui exerce ou peut exercer une discipline de la 4ème à la 10ème discipline et qui en porte la responsabilité finale.

Le contenu des tâches comprend également du travail administratif élémentaire et des contacts téléphoniques avec les clients.

Code : LT4

Catégorie 5 :

• Technicien(ne) dentaire diplômé(e) qui exerce ou peut exercer deux disciplines ou plus de la 4ème à la 10ème discipline et qui en porte la responsabilité finale.

Code : LT5

Article 3

Un travailleur appartient à une des catégories 2 à 5, fixées à l’article 2, quand il exerce ou peut exercer une ou plusieurs disciplines de la première à la dixième discipline.

La liste des disciplines est définie comme suit :

Discipline 1 : tous travaux de plâtre et substitut de plâtre + mise en moufle.

Discipline 2 : accessoires individuels comme des porte-empreintes individuels – bourrelets en cire – accessoires paradontaux – finition en cire d’un montage – plier des crochets.

Discipline 3 : finition et polissage de la résine – réparations – relining – rebasages.

Discipline 4 : montages balancés supérieurs + inférieurs sur articulateur complet + mise en articulateur avec arc facial.

Discipline 5 : appareils orthodontiques.

Discipline 6 : structure métallique pour squelettique + soudures et traitement galvanique et attachements de précision.

Discipline 7 : armature métallique pour prothèse fixe (couronnes et bridges).

Discipline 8 : habillage de céramique ou matière synthétique sur armature pour prothèse fixe.

Discipline 9 : attachements de précision + supra structures sur implants.

Discipline 10 : utilisation de techniques CAD-CAM dans le cadre de la technique dentaire.

(...)

Employés

Article 5

Les employés sont répartis en 4 catégories, définies par les critères généraux ci-après :

Catégorie 1 :

Travail exécutif administratif et/ou travail de bureau élémentaire.

N’est pas porteur d’un diplôme d’enseignement secondaire.

Code : AD1

Catégorie 2 :

Personnel administratif porteur d’un diplôme de l'enseignement secondaire ou formation équivalente, ou expérience professionnelle équivalente.

Peut exécuter les tâches administratives de manière autonome.

Code : AD2

Catégorie 3 :

• Chef de service : assume la direction de petites unités techniques.  Dispose des aptitudes techniques et sociales nécessaires pour diriger un groupe.
• Personnel qui est détenteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur non-universitaire.

Code : AD3

Catégorie 4 :

• Chef technique d’entreprise : assume la direction de l’appareil de production en sa totalité.
• Personnel avec une formation universitaire.

Code : AD4

Article 6

La répartition en catégories a pour but de donner une ligne directrice aux entreprises afin de faciliter l’application des rémunérations minimales déterminées dans la présente convention collective de travail.

C’est la raison pour laquelle les fonctions ou travaux repris dans chaque catégorie sont indiqués à titre d'exemple.  Les fonctions ou travaux non repris sont répartis par analogie aux exemples cités.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 février 2012 fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, numéro d'enregistrement 108967/CO/330 rendue obligatoire par l' A.R. du 3 avril 2013 (M.B. 07/06/2013).

Elle entre en vigueur le 1er octobre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.