04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 15/10/2020
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 31/12/2021
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157217/CO/330).
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.
1. Généralités
Les dispositions de la CCT fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.
2. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel
Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie sont fixés au 1er décembre 2019 par la CCT du 9 décembre 2019.
3. Travailleurs fournissant un travail principalement intellectuel
Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie
- du personnel administratif
- du personnel technique et paramédical
- du personnel soignant
sont fixés au 1er décembre 2019 par la CCT du 9 décembre 2019.
4. Promotion
Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel administratif, technique, paramédical et soignant a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.
5. Avantages en nature
Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'AR du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
6. Congé pour participation aux examens
Le travailleur a le droit de s'absenter, après en avoir averti l'employeur 10 jours civils à l'avance, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.
7. Salaire journalier
Lorsque le salaire mensuel n'est pas entièrement dû, la rémunération journalière est calculée en 30èmes de la rémunération mensuelle indexée
- si le nombre de jours réels de jours à payer est égal ou inférieur à 15, le nombre de 30ème dus est égal au nombre de jours à payer;
- si nombre de jours réels de jours à payer est supérieur à 15, le nombre de 30èmes dus est égal à la différence entre 30 et le nombre de jours non dus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157217 |
Début de validité
01/12/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Champ d'application
Services externes pour la prévention et la protection au travail. |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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