04010102 Salaire journalier - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 27/04/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2022
Calcul:
- 1/30ème de la rémunération mensuelle indexée;
- si le nombre de jours réels de jours à payer est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours à payer;
- si le nombre de jours réels de jours à payer est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre de jours non dus.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 11 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144395/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au salaire journalier pour les services externes pour la prévention et la protection au travail.
CHAPITRE I - Généralités
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services externes pour la prévention et la protection au travail.
Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Article 2
Les dispositions de la présente convention collective de travail fxent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir des conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.
(...)
CHAPITRE IV - Dispositions communes
(...)
E. Salaire journalier
Article 17
Par dérogation au mode de calcul habituel du salaire journalier dans le secteur privé, lorsque le salaire mensuel n'est pas entièrement dû, la rémunération journalière est, compte tenu du système du service public, calculée en trentièmes de la rémunération mensuelle indexée, conformément aux modalités suivantes:
- si le nombre de jours réels de jours à payer est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours à payer;
- si le nombre de jours réels de jours à payer est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre de jours non dus.
(...)
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 19
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Article 20
La présente convention collective de travail remplace, pour ce qui concerne les services externes pour la prévention et la protection au travail, la convention collective de travail du 6 mars 2017 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Commission paritaire pour les établissements et les services de santé, enregistrée le 27/03/2017 sous le numéro 138557/CO/330.
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 31/12/2022 | 04010102 Salaire journalier - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2009 | 30/11/2016 | 04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |
01/01/2009 | 30/11/2016 | 04010102 42 Salaire journalier - Prévention et protection au travail |