04010102 Conditions de rémunération - Services externes pour la prévention et la protection au travail

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185731/CO/330).

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

1. Généralités

Les dispositions de la CCT fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.

2. Travailleurs effectuant un travail principalement manuel

Les barèmes des rémunérations annuelles minimales par catégorie sont fixés au 1er janvier 2024 par la CCT du 22 janvier 2024.

3. Travailleurs effectuant un travail principalement intellectuel

Les barèmes des rémunérations annuelles minimales par catégorie

• du personnel administratif,
• du personnel technique et paramédical et
• du personnel soignant

sont fixés au 1er janvier 2024 par la CCT du 22 janvier 2024.

4. Promotion

Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel administratif, technique, paramédical et soignant a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.

5. Avantages en nature

Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'AR du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

6. Congé pour participation aux examens

Le travailleur a le droit de s'absenter, après en avoir averti l'employeur 10 jours civils à l'avance, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.

7. Salaire journalier

Lorsque le salaire mensuel n'est pas entièrement dû, la rémunération journalière est calculée en 30èmes de la rémunération mensuelle indexée, conformément aux modalités suivantes:

- si le nombre de jours réels à payer est égal ou inférieur à 15, le nombre de 30ème dus est égal au nombre de jours à payer;

-  si nombre de jours réels de jours à payer est supérieur à 15, le nombre de 30èmes dus est égal à la différence entre 30 et le nombre de jours non dus.

8. CCT d'entreprise

Des entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la CCT du 22/01/2024 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, négociée dans la délégation syndicale.

Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une CCT d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la CCT du 26/01/2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (n° 91588/CO/330) et ce conformément au tableau de conversion:

La CCT fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.