Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 26 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2009.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 6 juin 2011, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 juin 2011 sous le n° 104561/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 juillet 2011.  Cette CCT ajoute des dispositions relatives à la rémunération minimum garantie à partir du 1er juillet 2011.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la rémunération minimum garantie.

CCT du 26 janvier 2009

CHAPITRE I - Généralités

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des établissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue.

Il y a lieu d’entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.

(...)

CHAPITRE IV - Dispositions communes

A. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

(...)

E. Rémunération minimum garantie

Article 17

Une rémunération minimum mensuelle de 1.071,98 EUR est garantie au personnel.

Cette rémunération comprend l'allocation de foyer ou de résidence.  La rémunération minimum garantie est un droit que tout travailleur peut faire valoir, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit.

COMMENTAIRES: 

- la convention collective de travail qui introduit cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2011;

- pour ce qui concerne l'évolution du revenu minimum garanti, voyez notre documentation sectorielle Chap. 04030201 et Chap. 04030301;

- les présentes dispositions concernent bien la garantie d'une rémunération mensuelle minimum (et d'une rémunération horaire minimum) et non la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen. En d'autres mots, la rémunération mensuelle minimum doit être respectée mensuellement.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 18

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire pour des établissements et des services de santé.

Article 19

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 janvier 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rendue obligatoire par l'AR du 30.03.1994 (MB du 22.04.1994).