04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 20/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement
Il comprend l'allocation de foyer / résidence
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030201
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185732/CO/330).
1. Montant
2.186,73 EUR au 1/01/2024.
Pour l'évolution du revenu garanti, voir le Chap. 04030201.
2. Quand faut-il le respecter ?
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement.
3. Que comprend-il ?
Il comprend l'allocation de foyer et l'allocation de résidence.
Il est un droit auquel peut prétendre le travailleur, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/01/2024 |
N° d'enregistrement
185732 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2018 | 31/12/2017 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/07/2011 | 30/11/2016 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/07/1992 | 30/06/2011 | 04030101 040301 Garantie d'une rémunération minimum |