04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 23/09/2020
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 31/12/2021
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement
Il comprend l'allocation de foyer / résidence
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030201
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157218/CO/330).
1. Montant
1.829,76 EUR au 1/12/2019
Pour l'évolution du revenu garanti, voir le Chap. 04030201
2. Quand faut-il le respecter ?
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement
3. Que comprend-il ?
Il comprend l'allocation de foyer et l'allocation de résidence
Il est un droit auquel peut prétendre le travailleur, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157218 |
Début de validité
01/12/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Hors du champ d'application
Etablissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue. |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2018 | 31/12/2017 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/07/2011 | 30/11/2016 | 04030101 Garantie d'une rémunération minimum - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/07/1992 | 30/06/2011 | 04030101 040301 Garantie d'une rémunération minimum |