1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport: règles

Une convention collective de travail concernant le transport entre le domicile et le lieu de travail a été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 95404/CO/330).

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

1. Transports en commun publics

• Train: obligation de conclure un contrat tiers payant avec la SNCB
• Autres moyens de transport: application des barèmes du CNT - convention collective de travail n° 19/9 - plus de distance minimale à respecter à partir du 1er juillet 2020

2. Transport privé

Intervention à partir de 4 km à concurrence de 4/5 des barèmes du CNT - convention collective de travail n° 19octies

Si le travailleur doit se déplacer plus d'une fois le même jour de son domicile au lieu de travail, dans le cadre de services coupés, intervention également pour ces déplacements supplémentaires

3. Vélo

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Pas d'intervention quand l'employeur, en accord avec le travailleur, met à disposition un vélo prêt à l'emploi et conforme à la réglementation.  Pas d'intervention non plus quand l'employeur, en accord avec le travailleur, prend en charge une formule de leasing ou de location de vélo

Si le travailleur doit se déplacer plus d'une fois le même jour de son domicile au lieu de travail, dans le cadre de services coupés, intervention également pour ces déplacements supplémentaires

4. Mixité des moyens de transport

Quand combinaison de moyen de transport privé avec un ou plusieurs moyen(s) de transport en commun publics, intervention conformément au point 1. Transport en commun publics et point 2. Transport privé

5. Déclaration

Déclaration afin de définir le montant de l'intervention doit être remplie et signée en 2 exemplaires

Modèle de déclaration

6. Modalités d'application

Liquidation mensuelle de l'intervention

Pas d'intervention pour les jours de travail non prestés sauf si le travailleur a dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé

Intervention peut être forfaitarisée de commun accord (voir modèle de déclaration)

7. Plan de mobilité

Si établissement d'un plan de mobilité, il est transmis pour information au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.