1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00, 330.01.20-00.00, 330.01.30-00.00, 330.01.40-00.00, 330.01.50-00.00, 330.04.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2014
Début de validité: 11/12/2008
Fin validité: 31/12/2013

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2008
N° d'enregistrement
90982
Début de validité
11/12/2008
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
03/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
15/12/2014 31/12/2018 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
01/01/2014 14/12/2014 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
11/12/2008 31/12/2013 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
10/05/2007 10/12/2008 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux (dissolu)
01/10/2005 09/05/2007 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
01/10/2005 31/12/2004 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux