1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/04/2023
Cotisations :
- A partir du 1er janvier 2023 : 0,30% sur les salaires bruts liquidés aux ouvriers et aux employés.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail a été conclue le 7 juin 2023 au sein de la commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/06/2023 |
N° d'enregistrement
180065 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/06/2023 |
Date d'enregistrement
13/06/2023 |
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Sujet
Modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques |
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MB Avis Dépôt
03/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
15/06/2023 |
Historique | ||
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01/04/2023 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2021 | 31/12/2022 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations |
01/04/2014 | 31/12/2015 | 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations |