1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/04/2023

Cotisations :

  • A partir du 1er janvier 2023 : 0,30% sur les salaires bruts liquidés aux ouvriers et aux employés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail  fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail a été conclue le 7 juin 2023 au sein de la commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/06/2023
N° d'enregistrement
180065
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/06/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Sujet
Modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/06/2023

Historique
01/04/2023 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2021 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 30/06/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2016 31/12/2016 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations
01/04/2014 31/12/2015 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations