1203 Indemnité de mobilité

Une convention collective de travail relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 11 mars 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 158178/CO/145).

Pour l'intervention patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1201.

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

2. Condition

Lorsque l'ouvrier doit se rendre, sur ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à disposition de l'employeur.

Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité.

Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la cp.

3. Montant

L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0565 EUR par kilomètre effectivement parcouru (aller-retour).

Au 1er janvier 2023 : 0,0654 EUR.

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20%.

4. Paiement

Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement.

L'employeur est tenu de verser à l'ouvrier une participation dans les frais qu'il doit exposer pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le remboursement des frais de transport s'effectue au moins chaque mois. Pour l'intervention patronale dans les frais de déplacement des travailleurs, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1201.

5. Commentaire
Les situations exposées ci-dessous ont été présentées au secteur. Sur base de l'interprétation que le secteur a donné au point 3, ces situations doivent être résolues selon le secteur de la façon suivante :

• situation 1 : un travailleur se déplace directement vers le lieu de travail, sans passer au siège de l'entreprise
  • Trajet domicile - chantier: frais de déplacement du domicile au lieu de travail , indemnité de mobilité, pas durée de travail.

• situation 2 : un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y charger des matériaux nécessaires à l'exécution du travail.
  • Trajet domicile - siège : frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité.
  • Trajet siège - chantier : à considérer comme durée de travail, déplacement professionnel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier.

• situation 3 : un travailleur se déplace d'abord vers le siège de l'entreprise pour y prendre à bord un collègue.
  • Trajet domicile - siège: frais de déplacement du domicile au lieu de travail, pas d'indemnité de mobilité.
  • Trajet siège - chantier: à considérer comme de la durée du travail, déplacement professionnel à indemniser si effectué avec un véhicule privé, pas d'indemnité de mobilité.

Si le travailleur reçoit au siège des instructions de l'employeur nous pouvons marquer notre accord que la journée de travail débute à l'arrivée au siège et que par conséquence un salaire doit être payé pour le déplacement entre le siège et le chantier.

6. Historique des montants

• 01/01/2020 : 0,0565 EUR/km ;
• 01/01/2021 : 0,0571 EUR/km ;
• 01/01/2022 : 0,0589 EUR/km ; 
• 01/01/2023 : 0,0654 EUR/km.