03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 03/03/2017
Début de validité: 01/04/2017

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances (n° 138098/CO/307).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

1.1. Personnel d'exécution

1. Etudiants = Code 01

Les étudiants sont considérés comme les personnes qui tombent sous la scolarité obligatoire. 

Les étudiants qui ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire sont repris en classe 1 selon les compétences acquises.

 

2. Classe 1 = Code 02

Expérience normale de départ: 3 ans.

• Connaissance : possède des connaissances pratiques de base. Pas d'exigence de formation professionnelle spécifique.
• Autonomie: les tâches sont clairement définies. II n' y a pas ou peu d'autonomie dans l'exercice de celles-ci. Les activités sont contrôlées.
• Complexité: traite de problèmes concrets, toujours récurrents. Traitement routinier de problèmes: résout les problèmes en appliquant des instructions et des règles strictes.
• Responsabilité: les erreurs dans l'accomplissement des tâches ont un impact restreint sur les processus internes de travail des autres. La contribution de la fonction est de nature à soulager les activités internes.
• Communication: a principalement des contacts oraux avec les collaborateurs internes. Les contacts externes restent superficiels. Signale principalement des constats et problèmes concrets.
• Diriger: pas d'application.

Fonctions exemples: collaborateur d'entretien ; collaborateur archives/classement.

 

3. Classe 2 = Code 03

Expérience normale de départ: 4 ans.

• Connaissance: possède certaines connaissances théoriques. Une formation professionnelle spécifique est nécessaire. Les connaissances spécifiques d'entreprise s'acquièrent avec l'expérience.
• Autonomie: les missions sont clairement décrites. Des choix sont possibles dans le cadre de procédures strictes. Travaille selon des instructions/procédures orales; le contrôle se fait sur base de résultats intermédiaires.
• Complexité: traite de questions et problèmes concrets et similaires dans le cadre d'un ensemble de tâches clairement défini. Traitement de
• problèmes similaires: résout les problèmes suivant des directives et fait des choix au sein d'un ensemble de solutions connues.
• Responsabilité: les erreurs ne sont pas directement perceptibles et peuvent causer une perte de temps, une perte d'argent ou d'image. La contribution de la fonction est opérationnelle.
• Communication: a des contacts oraux et des contacts écrits routiniers avec des personnes internes et externes. Informe les personnes concernées et les intéressés de l'état de la situation et des problèmes éventuels.
• Diriger: pas d'application.

Fonctions exemples: opérateur; téléphoniste/réceptionniste; employé administratif A.

 

4. Classe 3 = Code 04

Expérience normale de départ: 6 ans.

• Connaissance: consiste en une connaissance théorique et pratique en rapport avec son propre domaine d'activité. Une formation périodique est nécessaire.
• Autonomie: les objectifs sont clairement établis. Prend des décision dans un cadre clair. Est contrôlé et évalué sur base du résultat final.
• Complexité: traite de questions et de problèmes moins récurrents et variant régulièrement dans le cadre d'une mission déterminée. Traitement pragmatique des problèmes: résolution des problèmes à partir de la maîtrise d'un domaine professionnel et des connaissances acquises par l'expérience.
• Responsabilité: les erreurs ont des conséquences évidentes en matière de perte de temps, d'argent et/ou d'image. La valeur ajoutée de la fonction réside dans la satisfaction du client (interne et externe) grâce à l'apport qualitatif dans la réalisation de la mission.
• Communication: a des contacts verbaux et écrits avec des personnes internes et externes. Informe et se concerte sur l'état d'avancement.
• Diriger: pas d'application.

Fonctions exemples: collaborateur comptabilité générale; collaborateur comptabilité opérationnelle; employé helpdesk; collaborateur administratif B; assistant de département.

 

5. Classe 4 = Code 05

Expérience normale de départ: 8 ans.

• Connaissance: consiste en une formation théorique et pratique approfondies dans son propre domaine d'activité. Une formation constante est nécessaire.
• Autonomie: les objectifs sont préparés conjointement. Prend des décisions dans un cadre plus large. Est principalement contrôlé et évalué sur base de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.
• Complexité: traite de questions et de problèmes concrets et abstraits dans le cadre d'un objectif défini. Traitement des problèmes par la réflexion: traite les problèmes à partir de l'analyse et de l'interprétation des situations et par le développement de solutions dans le cadre de normes déterminées.
• Responsabilité: les décisions et conseils erronés peuvent mener à des pertes importantes en matière de temps, d'argent et/ou d'image. La valeur ajoutée de la fonction se situe dans la prise de décisions ou dans les conseils (internes et externes) qui ont un effet positif à court terme.
• Communication: a des contacts verbaux et écrits approfondis avec des personnes internes et externes. Informe et se concerte avec des personnes de contact en vue de modifier des opinions.
• Diriger: pas d'application

Fonctions exemples: analyste technique; comptable; collaborateur service du personnel; assistant de direction, gestionnaire sinistres; gestionnaire production.

1.2. Personnel de staff

La fin de la scolarité obligatoire est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences.

1. Classe 5 = Code 06

Expérience exigée: 8 ans

• Fonctions responsables de la coordination et de la réalisation d'objectifs d'un processus professionnel spécialisé sous la supervision d'un chef de service.
• Grande autonomie, connaissances étendues, large champ d'action.
• Rôle d'encadrement.

Fonctions exemples: chef de service; account manager; collaborateur legal.

 

2. Classe 6 = Code 07

Expérience exigée: 8 ans

• Fonctions responsables de la coordination et de la réalisation d'objectifs d'un processus professionnel spécialisé.
• Grande autonomie, connaissances étendues, large champ d'action.
• Rôle d'encadrement.

Fonctions exemples: responsable regional; compliance officer; risk consultant.

 

3. Classe 7 = Code 08

Expérience exigée: 11 ans

• Fonctions chargées de diriger un processus professionnel.
• Soutient la réalisation de la stratégie de son processus propre ou d'un département.
• Emet des propositions d'améliorations, conçoit et décide des solutions innovantes à l'échelle de son propre processus ou département.

Fonctions exemples: responsable régional plusieurs succursales.

1.3. Expérience

L'expérience tient compte de la scolarité obligatoire. Ce choix est justifié étant donné qu'il se base sur la structure de formation belge (enseignement secondaire).

Afin de tenir compte des exigences spécifiques des différentes catégories, ces dernières sont régies par un nombre différent d'années d'expérience préalable.

En cas d'embauche d'un travailleur ne disposant pas du nombre requis d'années d'expérience pour la fonction, un coefficient dégressif est appliqué. Ce coefficient est pris en compte dans la rémunération barémique.

En cas d'embauche d'un travailleur qui, au moment de son entrée en service, dispose de plus d'expérience que celle requise pour la fonction, elle sera également prise en compte.

Périodes d'assimilation à l'expérience. Les partenaires sociaux conviennent d'assimiler les périodes suivantes à de l'expérience:

• les périodes en environnement professionnel (notamment les périodes de stage, les intérims, les contrats à durée déterminée, les périodes de travail indépendant et le bénévolat);
• les périodes d'études et éventuellement le service militaire, civil ou à la communauté;
• les périodes d'absence de contrat de travail (nous nous référons notamment aux périodes de suspension du contrat de travail, prise de crédit-temps, de congé parental, d'interruption de carrière ou aux périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale, telles que le chômage ou la maladie-invalidité).

Pour autant que de nécessaire, il convient de préciser que cette disposition recouvre tant les périodes vécues en Belgique que dans un autre pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

La notion des études accomplies n’intervient que comme élément d’appréciation au début de la carrière et en l’absence des autres facteurs composant la critère général de chacune des catégories.

Lorsqu’il y a cumul de fonctions, il est tenu compte, pour la fixation de la rémunération, du temps consacré à chacune des fonctions remplies par l’employé. Dans le cas où un travailleur exerce une fonction d'une classe supérieure à raison de 60% de son temps de travail, celui-ci se verra attribuer la rémunération de la classe supérieure.

1.4. Information

Chaque employeur est tenu d'informer chaque travailleur du contenu de la classification sectorielle de fonctions et informe du titre, du contenu de la fonction que le travailleur exerce et de la classe y afférente qu'il aura déterminé.
A cette fin il fera appel aux descriptions de fonctions sectorielles de référence (annexe 1) et à la matrice des niveaux de fonction (annexe 2), annexées à la présente convention. Lors de la comparaison du contenu de la fonction, plusieurs hypothèses peuvent se présenter:

1. La fonction dans l'entreprise correspond entièrement avec la description de fonction de référence: insertion dans la même classe que la fonction de référence.
2. La fonction dans l'entreprise diffère de façon minimale de la fonction de référence: insertion dans la même classe que la fonction de référence.
3. La fonction dans l'entreprise diverge dans une large mesure de la fonction de référence: dans ce cas l'employeur doit comparer la valeur intrinsèque de la fonction telle qu'elle est exercée dans l'entreprise à l'aide de la matrice des niveaux de fonctions de la même classe, d'une classe inférieure et d'une classe supérieure. Le résultat de cette comparaison détermine la classe attribuée à la fonction.
4. La fonction dans l'entreprise n'a pas été reprise dans la classification sectorielle de fonctions: dans ce cas, l'employeur doit faire usage de la matrice des niveaux de fonctions et attribuer la classe de fonction.

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2016	N° d'enregistrement 138098	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2016		Date d'enregistrement 21/02/2017
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 02/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2017
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/04/2017	31/12/2999	03 Classification professionnelle
01/07/2008	31/03/2017	03 Classification professionnelle
01/04/2000	30/06/2008	03 Classification professionnelle
01/11/1976	31/03/2000	03 Classification professionnelle et application des barèmes
01/04/2000	31/03/2000	03 Classification professionnelle et application des barèmes
01/04/2000	31/03/2000	03 Classification professionnelle