0901 Jours de pont
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2016
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019
Une convention collective de travail fixant des jours de pont pour les années 2017, 2018 et 2019 a été conclue le 21 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le n° 134338/CO/308. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 août 2016.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Article 1er
Cette convention collective de travail donne exécution aux articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 portant les conditions de travail et de rémunération.
Article 2
La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.
Article 3
Pour l'année 2017 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 14 avril;
- un jour de pont le vendredi 26 mai.
Article 4
Pour l'année 2018 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 30 mars;
- un jour de pont le vendredi 11 mai.
Article 5
Pour l'année 2019 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 19 avril;
- un jour de pont le vendredi 31 mai.
Article 6
Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui sont un jour de pont, un jour férié légal ou un jour de remplacement d'un jour férié légal, ainsi que les samedis qui précèdent immédiatement un dimanche qui est un jour férié.
Article 7
L'application de l'article 6 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à cet effet l'appui informatique nécessaire.
Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 6, d'une compensation de 150 pct. sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.
Article 10
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2016 |
N° d'enregistrement
134338 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
22/06/2016 |
Date d'enregistrement
01/08/2016 |
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Sujet
fixation des jours de pont en 2017, 2018 et 2019 |
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MB Avis Dépôt
16/08/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 0901 Jours de pont |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 0901 Jours de pont et congés régionaux |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 0901 Jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 0901 Jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2005 | 31/12/2007 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 31/12/2001 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont | |