Une convention collective de travail fixant des jours de pont pour les années 2011, 2012 et 2013 a été conclue le 15 juin 2010 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 3 février 2011. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la C.C.T. du 15 juin 2010; nous y avons inséré les titres pour plus de clarté.

C.C.T. du 15 juin 2010

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin. 

CHAPITRE II - Jours de congé

Article 2

Pour l'année 2011 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 22 avril;

- un jour de pont le vendredi 3 juin.

Article 3

Pour l'année 2012 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 6 avril;

- un jour de pont le vendredi 18 mai.

Article 4

Pour l'année 2013 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 29 avril;

- un jour de pont le vendredi 10 mai.

CHAPITRE III - Fermeture des bureaux et des sièges

Article 5

Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui soit un jour de pont soit un jour de remplacement d'un jour férié légal.

Commentaire: l'accord 2011-2012 du 6 juillet 2011 (n° 105069/CO/308) prévoit le remplacement de cet article 5 avec effet au 1er janvier 2012 par les dispositions suivantes: 

"Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui sont un jour de pont, un jour férié légal ou un jour de remplacement d'un jour férié légal, ainsi que les samedis qui précèdent immédiatement un dimanche qui est un jour férié."

Article 6

L'application de l'article 5 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à cet effet l'appui informatique nécessaire.

CHAPITRE IV - Compensation

Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 5 d'une compensation de 150% sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.