Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail a été conclue le 20 février 1979 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 septembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 1980.

Ensuite, en date du 23 novembre 1998 et au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue.  Elle a été enrégistré sous le numéro 49671/CO/308.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la C.C.T. du 20 février 1979 relatives aux jours de fêtes culturelles et jours de pont ainsi que le texte intégral de la convention du 23 novembre 1998; nous y avons inséré les titres pour plus de clarté.

A. C.C.T. du 20 février 1979

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", "employés" et "ouvriers" : les travailleurs, employés et ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE VII - Dispositions communes

(...)

H.   Jours de fêtes culturelles

Article 58

Conformément aux décrets des Conseils culturels des communautés culturelles néerlandophone et francophone un jour de fête spécial est accordé :

-     le 11 juillet aux membres du personnel en service dans la région linguistique néerlandaise;

-     le 27 septembre pour les membres du personnel en service dans la région linguistique française.

Pour les membres du personnel occupé dans l'agglomération bruxelloise ou dans la région linguistique allemande, il est accordé un jour similaire, à convenir de commun accord au sein de l'entreprise.

Si le 11 juillet ou le 27 septembre coïncident avec un samedi ou un dimanche, ce jour de fête spécial est remplacé par un autre jour à fixer sur le plan sectoriel.

Les dispositions légales en matière de jours fériés payés s'appliquent aux jours de fête des communautés culturelles.

I. "Jour de pont"

Article 59

Il est accordé en 1979, un "jour de pont" non imputable aux jours fériés à compenser.  Ce "jour de pont" est fixé au 25 mai 1979.

Dans le cadre d'un régime comparable à celui existant dans le secteur bancaire, un "jour de pont" supplémentaire, à prendre après le 30 septembre 1980, est accordé en 1980.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 61

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail et de rémunération.

Article 62

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1979 et est conclue pour une durée indéterminée.

B. C.C.T. du 23 novembre 1998

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

2. Jours de congé

Article 2

Pour l'année 1999, il est accordé aux travailleurs:

un jour de pont le vendredi 2 avril;

un jour de pont le vendredi 14 mai;

un jour de congé le lundi 16 août, en remplacement du dimanche 15 août ;

deux jours libres, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise, en remplacement des samedis 1er mai et 25 décembre.

5. Durée de validité

Article 3

Pour l'année 2000, il est accordé aux travailleurs:

un jour de pont le vendredi 2 juin ;

un jour de congé le lundi 13 novembre, en remplacement du samedi 11 novembre ;

un jour de pont le mardi 26 décembre ;

un jour libre, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise, en remplacement du samedi 1er janvier.

Article 4

Pour l'année 2001, il est accordé aux travailleurs:

un jour de pont le vendredi 25 mai;

un jour de pont le lundi 23 juillet;

un jour de congé le mercredi 26 décembre, en remplacement du dimanche 11 novembre;

un jour libre, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise, en remplacement du samedi 21 juillet.

Article 5

Pour l'année 1999, le jour férié régional du dimanche 11 juillet, pour les travailleurs occupés dans la région linguistique néerlandophone, est remplacé par un jour libre, à choisir d'un commun accord avec la direction de l'entreprise.

Article 6

Les employeurs informeront à temps le conseil d'entreprise, et à défaut la délégation syndicale, des mesures d'organisation prévues dans le cadre du passage à l'an 2000. Un aperçu des services et des fonctions concernés sera transmis préalablement.

Lors de l'évaluation des demandes de congé pour le vendredi 31 décembre 1999 et pour le lundi 3 janvier 2000, les employeurs montreront la souplesse nécessaire vis-à-vis des travailleurs qui ne sont pas concernés par la préparation, le traitement et l'accompagnement dudit passage.

Aux deux jours mentionnés, les employeurs fermeront leurs points de vente pour le public, les canaux électroniques et automatiques restant toutefois en fonction.

3. Fermeture des bureaux et des sièges

Article 7

Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui sont soit un jour de pont soit un jour de remplacement d'un jour férié légal.

Article 8

L'application de l'article 7 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à, cet effet l'appui informatique nécessaire.

4. Compensation

Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 7, d'une compensation de 150 %,  sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.

5. Durée de validité

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001.