Une convention collective de travail fixant des jours de pont pour les années 2014, 2015 et 2016 a été conclue le 25 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 juillet 2013 sous le n° 116041/CO/308.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.  

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T.

C.C.T. du 25 juin 2013

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail donne exécution aux articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 portant les conditions de travail et de rémunération.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

CHAPITRE II - Jours de pont

Article 3

Pour l'année 2014 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 18 avril;

- un jour de pont le vendredi 30 mai.

Article 4

Pour l'année 2015 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 3 avril;

- un jour de pont le vendredi 15 mai.

Article 5

Pour l'année 2016 il est accordé aux travailleurs:

- un jour de pont le vendredi 25 mars;

- un jour de pont le vendredi 6 mai.

CHAPITRE III - Congés régionaux

Article 6

Pour l'année 2014,

pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, le jour de congé régional du 27 septembre, qui tombe un samedi, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Article 7

Pour l'année 2015

- Pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, le jour de congé régional du 11 juillet, qui tombe un samedi, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise ;

- Pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays le jour de congé régional du 27 septembre, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

CHAPITRE IV - Dispositions diverses - Durée de validité

Article 8

Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui sont un jour de pont, un jour férié légal ou un jour de remplacement d'un jour férié légal, ainsi que les samedis qui précèdent immédiatement un dimanche qui est un jour férié.

Article 9

L'application de l'article 8 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à cet effet l'appui informatique nécessaire.

Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 8, d'une compensation de 150 pct. sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le ter janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.