0901 Jours de fêtes culturelles et jours de pont
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 22/07/2010
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2011
Une convention collective de travail fixant des jours de pont pour les années 2011, 2012 et 2013 a été conclue le 15 juin 2010 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été enregistrée le 2 juillet 2010 sous le n° 100227/CO/308.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions des C.C.T. du 15 juin 2010; nous y avons inséré les titres pour plus de clarté.
Vous trouverez également les jours de pont pour les années 2011, 2012 et 2013 en cliquant sur le lien n° 100227.
C.C.T. du 15 juin 2010
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compéténce de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.
CHAPITRE II - Jours de congé
Article 2
Pour l'année 2011 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 22 avril;
- un jour de pont le vendredi 3 juin.
Article 3
Pour l'année 2012 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 6 avril;
- un jour de pont le vendredi 18 mai.
Article 4
Pour l'année 2013 il est accordé aux travailleurs:
- un jour de pont le vendredi 29 avril;
- un jour de pont le vendredi 10 mai.
CHAPITRE III - Fermeture des bureaux et des sièges
Article 5
Les employeurs s'engagent à fermer les bureaux et sièges, les samedis qui suivent un vendredi ou qui précèdent un lundi qui soit un jour de pont soit un jour de remplacement d'un jour férié légal.
Article 6
L'application de l'article 5 n'exclut pas la présence au siège principal de cinq personnes au maximum afin de permettre la consultation par les agents indépendants des soldes de leur clientèle et d'assurer à cet effet l'appui informatique nécessaire.
CHAPITRE IV - Compensation
Les membres du personnel concernés bénéficieront pour leur présence aux samedis visés par l'article 5 d'une compensation de 150% sauf conditions plus avantageuses au niveau de l'entreprise.
CHAPITRE V - Durée de validité
Article 7
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/06/2010 |
N° d'enregistrement
100227 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
25/06/2010 |
Date d'enregistrement
02/07/2010 |
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Sujet
jours de pont en 2011, 2012 et 2013 |
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MB Avis Dépôt
23/07/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2011 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 0901 Jours de pont |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 0901 Jours de pont et congés régionaux |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 0901 Jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 0901 Jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 01/01/2005 | 31/12/2007 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont |
| 31/12/2001 | 0901 Jours de remplacement des jours fériés légaux, jours de fêtes culturelles et jours de pont | |