Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne a été conclue le 26 mars 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 122077/CO/327.03).

Elle a été complétée ou modifiée par :

• une C.C.T. du 28/11/2019 (n° 156717/CO/327.03) relative à l'augmentation du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année prévue par la C.C.T. du 26 mars 2014;
• une C.C.T. du 18/12/2019 (n° 157212/CO/327.03) modifiant la C.C.T. du 26 mars 2014;
• une C.C.T. du 25/11/2020 (n° 163424/CO/327.03) modifiant temporairement la C.C.T. du 26 mars 2014.

1. Champ d'application

Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone exclues (voir chapitre 0502).

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est versée au plus tard le 31 janvier qui suit la période de référence.

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

5. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.

5.1. Partie fixe

La partie fixe est constituée d’un montant forfaitaire de base brut indexé, communiqué par le président de la SCP 327.03 chaque année, pour information.

À la suite de l’Accord Non-Marchand 2018-2020, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le montant forfaitaire de base d'un « forfait complémentaire (C.C.T. conclue le 28 novembre 2019). Le montant de ce forfait complémentaire est également indexé annuellement par la sous-commission paritaire.

Le montant de la partie fixe de la PFA repris ci-dessus est celui accordé à un travailleur équivalent temps plein dans les liens d’un contrat de travail avec l'entreprise durant la totalité de la période de référence allant du 1^er décembre au 30 novembre.

Par conséquent, le montant varie en fonction :

• du régime de travail contractuel du travailleur (temps plein ou temps partiel) ;
• et du prorata temporis des périodes couvertes par le contrat de travail du travailleur, tout mois entamé étant dû.

Exemples :

• Tout travailleur engagé à temps plein durant toute la période de référence a droit à la totalité de la partie fixe de la PFA.
• Tout travailleur engagé à mi- temps durant toute la période de référence a droit à la moitié de la partie fixe de la PFA.
• Un travailleur engagé à temps plein durant 8 mois sur la période de référence a droit à huit douzièmes de la totalité de la partie fixe de la PFA.

La partie fixe de la prime de fin d'année est toujours due aux travailleurs, quelles que soient les prestations effectives (même en cas d’absence pour maladie ou autres) ou durant les périodes de préavis. La seule exclusion est le cas du licenciement pour faute grave.

5.2. Partie variable

Montant : 4 % du salaire brut relatif aux journées prestées et assimilées durant la période de référence avec un socle incompressible en-dessous duquel on ne peut descendre.

5.2.1. Socle incompressible de la partie variable

Le montant de la partie variable de la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 1/3 de la partie variable de la prime annuelle potentielle du travailleur.

La prime annuelle potentielle est la prime calculée sur base de prestations complètes en fonction du régime de travail du travailleur.

Formule pour calculer la prime annuelle potentielle : Salaire horaire potentiel * horaire journalier * nombre de jours effectifs et assimilés * 4 %

Pour les travailleurs malades, il faudra à chaque fois comparer le montant de la prime potentielle et le montant du socle incompressible, le montant le plus élevé des deux devra être payé.

En cas de maladie de longue durée, seuls les 6 premiers mois d’incapacité consécutifs ouvrent le droit au socle incompressible. Si le travailleur a été malade plus de 6 mois consécutifs, le calcul se fera sur une base potentielle qui exclura les jours d’absence pour maladie qui courent, sans interruption, au-delà des 6 premiers mois consécutifs, dans la période de référence.

5.2.2. Prorata de la partie variable (période de référence incomplète)

5.2.3. Absences assimilées à des prestations pour le calcul de la partie variable

Remarque : en régime de 5 jours pour un temps plein une année complète devrait compter 231 jours.

6. Remarques particulières

6.1. Dispositions propres à l’entreprise

Dans les entreprises où des systèmes plus avantageux sont en usage, les partenaires sociaux prendront les dispositions nécessaires au niveau de l'entreprise pour évaluer la concordance de la prime de fin d’année sectorielle avec l'avantage octroyé en entreprise. Si les partenaires sociaux conviennent de maintenir un système considéré comme plus avantageux, ce dernier s'appliquera en lieu et place de la prime de fin d’année sectorielle et fera l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise.

Des conventions collectives de travail d'entreprise fixant d'autres modalités plus avantageuses que la prime de fin d’année sectorielle peuvent être conclues.

6.2. Financement de la partie fixe

Le forfait de base (108,45 EUR en 2020) fait l’objet du subventionnement de l’AVIQ (Subvention ANM 2010-2011).

Le FSE octroie une indemnité à l’employeur pour couvrir les coûts relatifs à l’augmentation de la partie fixe de la prime de fin d’année. Elle couvre le « forfait complémentaire » de 51,00 EUR bruts/ETP accordé au travailleur et les diverses charges patronales qui en résultent.

6.3. Partie variable : entreprises en difficulté

N.B. : Ces dispositions ne sont pas applicables pour la partie fixe de la prime de fin d’année.

Concernant la partie de la prime de fin d'année jusqu'à 3,51 %.

Les partenaires sociaux conviennent d’examiner des conditions d'application spécifiques pour les entreprises de travail adapté reconnues « entreprises en difficulté » sur la base des critères de l'AVIQ. Ces conditions doivent faire l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise.

Un exemplaire des conventions collectives de travail d'entreprise sera communiqué au président de la SCP 327.03 et déposé au greffe du service des relations collectives du travail du SPF Emploi.

Concernant le montant de la prime de fin d'année excédant les 3,51 %.

À partir de 2013, les ETA peuvent se faire reconnaître comme étant en difficulté sur la base des 4 critères suivants :

• EBITDA négatif (exploitation)
• 2 Mali successifs au niveau des résultats d'exploitations (exploitation)
• Liquidité au sens strict : - de 1(bilan)
• Solvabilité : - de 25% (bilan)

Pour activer la reconnaissance, 2 des 4 critères, l'un étant un ratio relatif au bilan, l'autre à l'exploitation, doivent être attestés et explicités par le réviseur d'entreprise aux représentants syndicaux accompagnés par leur permanent.

La base est l'information économique et financière au troisième trimestre. Les conditions de communication de l'information et d'échanges sont celles définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1973.

Dans ces conditions, l'ETA peut être exemptée du paiement de la partie de la prime de fin d'année excédant les 3,51 %.

Dès que l'ETA n'est plus en situation dérogatoire, la possibilité de compenser les efforts passés faits par les travailleurs sera examinée en concertation avec les organisations syndicales.

Dans les ETA où des conventions collectives de travail d'entreprise fixant des modalités plus avantageuses que la prime de fin d’année sectorielle ont été conclues,  le mécanisme dérogatoire suivant est appliqué : les partenaires sociaux conviennent d'examiner des conditions d'application spécifiques pour les ETA reconnues « entreprises en difficulté » sur base des critères de l'AVIQ. Ces conditions doivent faire l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise. Cette disposition concerne également la partie de la prime de fin d'année jusqu'à 3,51 %.

En cas d'activation de cette procédure, l'employeur en informera la SCP 327.03 par le biais de son Président.

7. Historique du montant de la partie fixe

• 2010 : 94,41 EUR
• 2011 : 96,30 EUR
• 2012 : 98,22 EUR
• 2013/2014/2015 : 100,19 EUR
• 2016 : 102,19 EUR
• 2017 : 104,24 EUR
• 2018 : 106,32 EUR
• 2019 : 106,32 EUR + 50 EUR (complément ANM 2018-2020)
• 2020 : 108,45 EUR + 51 EUR (complément ANM 2018-2020)

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.