0501 Prime de fin d'année - ETA-AVIQ

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 14/11/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne a été conclue le 17 novembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 176765/CO/327.03).

Elle remplace  les CCT antérieures relatives à la prime de fin d'année.

1. Champ d'application

Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone exclues (voir chapitre 0502).

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est versée au plus tard le 31 décembre qui suit la période de référence.

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

5. Montant

7,10% du salaire brut payé par l'employeur pendant la période de référence. 

Socle incompressible :

Le montant de  la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 50 % de la prime annuelle potentielle du travailleur.

La prime annuelle potentielle est la prime calculée sur base de prestations complètes en fonction du régime de travail du travailleur.

Formule pour calculer la prime annuelle potentielle : Salaire horaire potentiel x horaire journalier  x nombre de jours effectifs et assimilés x 7,10%.

Nuance : concernant les malades de longue durée, seuls les 6 premiers mois d'incapacité consécutifs ouvrent le droit au socle incompressible. Un montant de 162,64 EUR bruts de prime leur est toujours garanti sauf en cas de licenciement pour faute grave. Ce montant est indexé conformément aux modalités de la Convention collective de travail du 30/05/2002 relative à l'indexation des salaires (n° 63380/CO/327.03). Ce montant est calculé prorata temporis (c'est-à-dire début ou fin de contrat en cours de période de référence) ainsi qu'en fonction du régime de travail du bénéficiaire dans l'entreprise dans la période de référence.

6.   Prorata

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	OUI
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	OUI, sauf licenciement pour motif grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	OUI
Si le contrat est rompu de commun accord ?	OUI
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI
Si le travailleur démissionne ?	OUI
En cas de rupture avec RCC ?	OUI
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI

 

7. Assimilations

La prime de fin d'année est établie en tenant compte du nombre de jours prestés et assimilés au sein de l'entreprise de travail adapté.

7.1. Journée assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année (l'assimilation prend en compte le salaire qui aurait été normalement perçu par le travailleur s’il avait travaillé ces jours-là) 

Jours de formation professionnelle et syndicale

Jours de mission syndicale

Jours de repos compensatoire (ex : si horaire de 40 heures = 12 jours de repos compensatoire pour l’année complète)

Jours de petit chômage

Chômage économique

Chômage force majeure - FM (lorsqu’un événement soudain et imprévisible rend le travail impossible) Pour l’instant, cela comprend également le chômage FM Corona c-à-d tant que le chômage Corona est assimilé au chômage FM. Le chômage FM inclut également le chômage technique.

Congé de maternité

Congé de naissance (ancien congé de paternité)

Jours d'incapacité de travail consécutifs à un accident de travail

Jours de congé sectoriels reconnus dans les CCT sectorielles du 17/11/21 et 21/11/07 (attention ceux-ci ne sont pas indiqués dans la CCT relative à la PFA mais ils doivent être assimilés pour le calcul de la PFA)

7.2. Exemples de journées non-assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année 

Jours fériés / vacances annuelles
Crédit-temps
Congé éducation payé
Absence pour recherche d’emploi
Jours extra-légaux en dehors de congés payés et des congés sectoriels
Chômage intempérie
Chômage Force majeure maladie
Absences justifiées ou injustifiées
Grève
Heures supplémentaires (sauf si  convention d’entreprise pour récupération)
Maladie

8. Historique des montants

• 01/09/2021 : 162,64 EUR ;
• 01/01/2022 : 165,89 EUR ;
• 01/03/2022 : 169,21 EUR ;
• 01/05/2022 : 172,59 EUR ;
• 01/08/2022 : 176,04 EUR ;
• 01/11/2022 : 179,56 EUR ;
• 01/12/2022 : 183,15 EUR ;
• 01/11/2023 : 186,81 EUR.

9. Remarques particulières

• Si cet avantage faisait jusqu'à présent l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise ou d'un accord local, il revient aux parties ayant conclu celle / celui-ci de prendre les dispositions nécessaires au niveau local afin d'octroyer aux travailleurs concernés un avantage équivalent. Si les partenaires sociaux conviennent de maintenir un système considéré comme plus avantageux, ce dernier s'appliquera en lieu et place de la présente convention collective de travail et fera l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise.
• Les partenaires sociaux conviennent d'examiner des conditions d'application spécifiques pour les entreprises de travail adapté reconnues « entreprises en difficulté ». Ces conditions doivent faire l'objet d’une convention collective de travail d'entreprise négociées avec les permanents syndicaux régionaux.
• La convention collective de travail sera d'application sous réserve que les dispositifs réglementaires afférents aux ETA wallonnes relatifs à l'accord non-marchand wallon 2021-2024 soient adoptés avant fin décembre 2021 et ce selon la répartition prévue dans le projet d'arrêté modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2022	N° d'enregistrement 176765	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 22/11/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne
Hors du champ d'application Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone
Sujet Prime de fin d'année - entreprises de travail adapté en Région wallonne
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 26/11/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0501 Prime de fin d'année - ETA-AVIQ
01/01/2022	31/12/2022	0501 Prime de fin d'année - ETA-AVIQ
01/01/2021	31/12/2021	0501 Prime de fin d'année - ETA-AVIQ
01/01/2020	31/12/2020	0501 Prime de fin d'année - ETA-AVIQ
01/01/2019	31/12/2019	0501 Prime de fin d'année - ETA-AWIPH
01/01/2013	31/12/2018	0501 Prime de fin d'année - ETA-AWIPH
01/01/2010	31/12/2012	0501 Prime de fin d'année - ETA-AWIPH
01/01/2010	01/01/2010	0501 Prime de fin d'année - ETA-AWIPH
01/01/2009	31/12/2009	0501 Prime de Fin d'année - ETA-AWIPH
17/10/2003	31/12/2008	0501 05 Prime de Fin d'année - ETA-AWIPH
17/10/2003	16/10/2003	0501 05 Prime de Fin d'année - ETA-AWIPH