2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail supprimant les statuts coordonnés du Fonds social et de garantie de l'industrie textile et introduisant les nouveaux statuts a été conclue le 19 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.

Elle a été modifiée par:

• la convention collective de travail du 19 décembre 2007 ;
• la convention collective de travail du 22 septembre 2011 ;
• la convention collective de travail du 27 janvier 2014 ;
• la convention collective de travail du 21 septembre 2015 (n° 129818/CO/120);
• la convention collective de travail du 14 octobre 2019 (154930/CO/120).

1. Champ d'application

Toutes les entreprises du textile et de la bonneterie et à tous les ouvriers qui y sont occupés, qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire n° 120 de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception de la S.A. Celanese et des ouvriers y occupés ainsi que des entreprises et des ouvriers y occupés, qui relèvent de la compétence des sous-commissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. 120.01), du Lin (S.C.P. 120.02) et du Jute (S.C.P. 120.03).

Sont également entendus par « ouvriers », les ouvriers à domicile et les apprentis industriels.

2. Indemnité

Chômage économique.

Coronavirus : point 6.

3. Montant et durée

Indemnités pour les jours de chômage à partir du 01/07/2019 :

* Un décompte entre l'employeur et le Fonds est effectué le mois de décembre qui suit la période de référence. Le Fonds rembourse à l'employeur 2,17 EUR (rég. 6j/s) pour chaque jour de chômage économique pour la période du 7ème au 60ème jour de chômage économique. A cela, le Fonds déduit: 3,29 EUR (rég. 6j/s) pour chaque jour de chômage économique pour la période du 61ème au 86ème jour de chômage économique.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 120 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour en cas de chômage temporaire accident technique et intempéries.

5. Tableau

6. Coronavirus

Une convention collective de travail nationale portant des mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus a été conclue le 7 avril 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 158546/CO/120).

Pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus :

• supplément de 2,60 EUR par jour dans un régime de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus de 5 jours/semaine (= 2,17 euros dans un régime de 6 jours/semaine) ;
• pour les ouvriers employés dans les (demi) équipes relais, le montant de 2,60 EUR par jour durant la semaine de cinq jours est converti en 5,78 EUR par jour dans les équipes relais.
• au prorata pour les temps partiels ;
• tant pour les ouvriers que pour les employés ;
• payé par l'employeur : pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mars et en avril avec le décompte salarial d'avril ; pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mai avec le décompte salarial de mai.

Ce supplément est pris en charge respectivement par le Fonds Social et de Garantie (ouvriers) et par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer ce supplément auprès des Fonds précités.

Les entreprises ont la possibilité de demander d'ici la fin avril et respectivement la fin mai un acompte aux Fonds précités en vue du paiement de ce supplément.

Les entreprises qui ont déjà prévu un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise, peuvent y imputer ce supplément sectoriel et également le récupérer auprès des Fonds précités.