Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131955/CO/113. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement.

Ces dispositions ont été modifiées par une CCT du 5 juillet 2017 (n° 142836/CO/113).

Dispositions concernant les frais de déplacement

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de faïence": les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques.

On entend par "secteur céramique": les entreprises de carreaux céramiques de revêtement de pavement;

On entend par "secteur réfractaires": les entreprises de produits réfractaires.

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Chapitre XI - Remboursement des frais de transport

Article 24

Les travailleurs qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n°19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail.

L'intervention patronale dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun est portée à 80 p.c. à partir du 1er août 2013 (le cas échéant via convention de tiers-payant).

Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres (1 kilomètre à partir du 1er juillet 2017) et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport privés autres que le vélo ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occosionnés à concurrence de 60 p.c. de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train publiée annuellement par la Société nationale des chemins de fer belges. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres (trajet simple), par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres (trajet simple) par la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

A partir du 1er août 2013, l'employeur versera l'intervention de 0,22 EUR/km parcouru pour le transport en vélo du domicile au lieu de travail (aller et retour).0,23 EUR/km à partir du 1er juillet 2017 (CCT du 5 juillet 2017).
 

Le remboursement s'effectue mensuellement.

(...)