1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 12/12/2020
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 12 mai 2003 au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 2004 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 2004.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'intervention des employeurs dans les frais de transport, suivies d'un résumé.
A. Texte de la CCT
(…)
Division II – Actualisation des conditions sectorielles de travail
CHAPITRE V - Champ d'application
Article 5
La présente convention collective de travail s 'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.
(...)
CHAPITRE XIV - Remboursement des frais de transport
Article 23
Les ouvriers qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19sexies, conclue le 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993) (actualisation avec la convention collective de travail n° 19sexies conclue le 30 mars 2001).
Cette convention collective de travail n° 19sexies supprime le plafond de 29.747,22 EUR pour l'intervention patronale et porte l'intervention dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun de 54 % à 60 % à partir du 1er avril 2001.
Article 24
Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 23, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de l'intervention de l'employeur dans le prix à la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres par la route, aller et retour, calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.
Article 25
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
(...)
CHAPITRE XX - Validité
Article 31
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004, (…).
B. Résumé
1. Ayants droit
Tous les ouvriers et ouvrières.
2. Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
3. Montant de l’intervention patronale
- Transport publics : 60 % selon le barème du CNT
- Transport privé : selon le barème du CNT
6. Distance
Transport privé : 5 km et plus.
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/10/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2015 | 31/12/2018 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/08/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
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01/01/2005 | 31/12/2008 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (SCP 113.01) |
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