Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 29 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le numéro 80203/CO/113.03. L'avis de dépôt est publié au Moniteur belge du 18 juillet 2006.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus; CCT liée: n° 80203.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement suivi d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires.

Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XII - Remboursement des frais de transport

Article 25

Les ouvriers qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n°19sexies, conclue le 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n°19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n°19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993) (actualisation avec la convention collective de travail n°19sexies conclue le 30 mars 2001).

Cette convention collective de travail n°19sexies porte l'intervention patronale dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun à 60% à partir du 1er avril 2001. 

Article 26

Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 25, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres par la route, aller et retour calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

Article 27

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(…)

CHAPITRE XIX - Validité

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006 (…).

B. Résumé

C.C.T. du 29 juin 2005 -  N° Enr.: 80203/CO/113.03 - Avis de dépôt: 8 juillet 2006

Validité: 1er janvier 2005 - 31 décembre 2006

Ayants droit

Tous les ouvriers et ouvrières.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

Montant de l’intervention patronale

• Transport publics : 60 % selon le barème du C.N.T.
• Transport privé : selon le barème du C.N.T.

Distance

Transport privé : 5 km et plus.