Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement.

Dispositions concernant les frais de déplacement

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de la faïence", les travailleurs occupés dans les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques;

On entend par "secteur céramique", les travailleurs occupés dans les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement;

On entend par "secteur réfractaires", les travailleurs occupés dans les entreprises de produits réfractaires.

(...)

CHAPITRE XI - Remboursement des frais de transport

Article 25

Les travailleurs qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993) (actualisation avec la convention collective de travail n° 19octies conclue le 20 février 2009).

Cette convention collective de travail n° 19octies porte l'intervention patronale dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun à 75 p.c. depuis le 1er février 2009.

Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 26, §1, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 60 p.c. de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train publiée annuellement par la Société nationale des chemins de fer belge. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus (trajet simple), par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres (trajet simple) par la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

A partir du 1er janvier 2012, l'employeur versera l'intervention de 0,20 EUR/km parcouru pour le transport vélo du domicile au lieu de travail (aller et retour).

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XXV - Validité

Article 39

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.