Une convention collective de travail relative aux conditions de formation et de travail 2001-2002 a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juin 2002 et publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2002. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement suivi d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XIV - Remboursement des frais de transport

Article 22

Les ouvriers qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19sexies, conclue le 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993)" (actualisation avec la convention collective de travail n° 19sexies conclue le 30 mars 2001).

Cette convention collective de travail n° 19sexies supprime le plafond de 29.747,22 EUR pour l'intervention patronale et porte l'intervention dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun de 54 % à 60 % à partir du 1er avril 2001.

Article 23

Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 22, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement joint pour la distance parcourue. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres par la route, aller et retour calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

Article 24

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(…)

CHAPITRE XVIII - Mesure transitoire

Article 28

Les articles ou éléments d'articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première colonne de la (ou des) ligne(s) suivante(s) du tableau ci-dessous, se rapportent à la présente convention collective de travail.

Pour les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu'au 31 décembre 2001.

(…)

CHAPITRE XIX - Validité

Article 29

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets 31 décembre 2002 (…).