Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 16 avril 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 11 mai 2009 et enregistrée le 28 mai 2009 sous le n° 92236/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2009.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 novembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement.

Dispositions concernant les frais de déplacement

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. - On entend par secteur de la faïence, les travailleurs occupés dans les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques;

On entend par secteur céramique, les travailleurs occupés dans les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement;

On entend par secteur réfractaires, les travailleurs occupés dans les entreprises de produits réfractaires.

(...)

CHAPITRE XI - Remboursement des frais de transport

Article 26

Les travailleurs qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993) (actualisation avec la convention collective de travail n° 19octies conclue le 20 février 2009).

Cette convention collective de travail n° 19octies porte l'intervention patronale dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun à 75 p.c. à partir du 1er février 2009.

Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 26, §1, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 60 p.c. de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train publiée annuellement par la Société nationale des chemins de fer belge. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres par la route, aller et retour calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

(...)

CHAPITRE XXI - Validité

Article 36

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.