Une Convention collective de travail relative aux chèques cadeau pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 155920/CO/140).

Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.

1. Champ d’application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.

2. Chèques-cadeaux

1. Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l’employeur à l'occasion du Nouvel-An suivant les conditions suivantes:
   • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque.
   • Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail.
   • Avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque.
2. Un chèque-cadeau d’un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant les conditions suivantes:
   • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l'année d'attribution du chèque.
   • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l’ouvrier à temps plein suivant contrat de travail.
   • Avoir presté au moins un jour de travail durant l'année d'attribution du chèque.
3. L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.
4. Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.